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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, citée par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil