Décisions intégrales des juridictions judiciaires

participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, citée par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p.

Arrêt N° 385/24 V. du 19 novembre 2024 (Not. 37036/21/CD, Not. 13246/22/CD, Not. 10674/22/CD et Not.C’est à bon droit et par les motifs du jugement entrepris que la Cour adopte que le prévenu a été retenu dans les liens des préventions lui reprochées sous les notices 37036/21/CD, 13246/22/CD et 35781/22/CD.ordonne la disjonction de l’affaire introduite par