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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre criminelle (1)
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    2.) pv 1347 du 19.04.07 du CI Grevenmacher, (ancienne notice 13214/07/CD, B07)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle