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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20241212_TALCH12_2748_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 13205/2023 du 17 juin 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle