Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’analyse des pièces enregistrées sur l’ordinateur saisi au domicile du prévenu (CD annexé au rapport JDA 13205.8 du Service de Police Judiciaire du 31 mars 2011) a mis en évidence que le prévenu a échangé plusieurs courriers avec la société SOC.1.) entre mars et mai 2010.Par réformation du jugement entrepris et par application de l’article 31 du Code pénal,