Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
-
20240516_TAL7_1145_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 13200/2020 du 4 août 2020, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle