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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    L’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X):

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle