Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 13191/2023 dressé en date du 30 octobre 2023 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA.

employeur de son incapacité de travailler et de la durée probable de cette incapacité par la remise d’un certificat médical le troisième jour au plus tard de son absence (cf. CA 11 juin 1992, no 13191 du rôle).