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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil no 246/2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 15 novembre 2011 Numéro du rôle : 131690 Composition: MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge-délégué, GREFFIER1.), greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre