Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, s'agissant de charges arrêtées suivant décomptes par les assemblées générales des copropriétaires, et non de simples avances, on ne saurait les soumettre à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (cf. en ce sens, TAL, 15 novembre 2011, nº 131690 du rôle).