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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
    • Chambre pénal (1)
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    Vu les procès-verbaux numéros 13153, 13154 et 13155 du 27 décembre 2024, ainsi que le rapport numéro 53812-2536 du 30 décembre 2024 dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.2024 du commissariat de police de Diekirch/Vianden (not. 3969/24/XD), - les vêtements saisis suivant procès-verbal numéro 11519 du 1er juillet 2024 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal