Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu les procès-verbaux numéros 13153, 13154 et 13155 du 27 décembre 2024, ainsi que le rapport numéro 53812-2536 du 30 décembre 2024 dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden.2024 du commissariat de police de Diekirch/Vianden (not. 3969/24/XD), - les vêtements saisis suivant procès-verbal numéro 11519 du 1er juillet 2024 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal