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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    3. après le 9 décembre 2010, en l’étude de Maître Kamilla LADKA à L-1313 Luxembourg, 1925, rue des Capucins, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas s’être rendu en personne à une convocation du curateur, Maître Kamilla LADKA, sinon pour ne pas avoir collaboré loyalement avec celle-ci ;3. après le 9 décembre 2010, en l’étude de Maître

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle