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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire deMaître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire deMaître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Si la clause est ambiguë, les juges du fond sont souverains pour l'interpréter (Cass. 1re civ. 18 oct. 1994, arrêt no 1313 D, inédit) et décider si l'inexécution reprochée au débiteur est bien celle qui était entrée dans les prévisions des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre