Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- 07. Chambre civil
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20231004_CA7-CAL-2022-01023_pseudonymisé-accessible.pdf
Eu égard aux dispositions de l’article 1313 du Code civil français, la partie appelante peut réclamer la dette entière à PERSONNE2.), engagé solidairement avec la société SOCIETE11.) S.A. et PERSONNE3.).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil