Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard aux dispositions de l’article 1313 du Code civil français, la partie appelante peut réclamer la dette entière à PERSONNE2.), engagé solidairement avec la société SOCIETE11.) S.A. et PERSONNE3.).

élisant domicile en l’étude de Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 28 mars 2022, transmise à la Cour d’appel le 30 mars 2021, représenté par Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour,

En effet et selon la directive n°96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, transposée en droit français par les lois n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et n°2005882 du 2 août 2005, le

Simler, Lequette, n° 1313).

B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Les obligations, tome II, Litec, 2e éd., n° 1313 et n° 1855 et s.;

Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme C) S.A., avec siège social à L-Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme

e t : 1.) Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de : la société anonyme SOC2.) S.A., ayant son siège social à L-(

e t : 1.) Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de : la société anonyme SOC.2.) S.A., ayant son siège social à L-(...), de fait inconnue à cette adresse, représentée par son liquidateur judiciaire, la société anonyme SOC.3.) S.A., dont le siège social à L

Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 19-25, rue des Capucins, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1.), ayant eu son siège social à L-(