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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Numéro 131024 du rôleL’affaire a été déposée au greffe le 7 juillet 2010 et enrôlée sous le numéro 131024.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre