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Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20191204_417a-accessible.pdf
Concernant les montants retenus à titre d’indemnisation des différents chefs de dommage constatés, les experts ont alloué à PC2 à titre de frais de traitement le montant de 131,84 euros (la Caisse Nationale de Santé ayant pris en charge la différence par rapport aux montants déboursés de ce chef), à titre de frais de déplacement le montant de 600 euros, à
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle