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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
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20211116_TAL-2021-04497 a ok-accessible.pdf
charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’indemnité de relocation, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties au plus tard le 16e jour après la notification du jugement à intervenir.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20211116_TAL-2021-04497 a-accessible.pdf
charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’indemnité de relocation, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties au plus tard le 16e jour après la notification du jugement à intervenir.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre