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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    De manière générale, le garant est tenu de vérifier que l’appel en garantie émane du bénéficiaire expressément désigné par la lettre de garantie (cf. TAL, 16 décembre 2010, n° 130802, 131891 et 132454) « et partant la seule personne habilitée à en demander l’exécution » (cf. TAL, 6 décembre 2016, n° 259/2016, n° 175259, Ann. dr.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre