Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 25 juin 1991 rôle 13074).

simple engagement de soumettre à des arbitres un litige futur, mais en cas de compromis, lorsque le tribunal arbitral est déjà constitué et qu’il existe par conséquent une juridiction déjà saisie capable de statuer sur ces questions qui requièrent célérité, auquel cas la demande en référé serait irrecevable ( Cour 25.6 1991, no. Rôle 13074).

simple engagement de soumettre à des arbitres un litige futur, mais en cas de compromis, lorsque le tribunal arbitral est déjà constitué et qu’il existe par conséquent une juridiction déjà saisie capable de statuer sur ces questions qui requièrent célérité, auquel cas la demande en référé serait irrecevable (Cour 25.6 1991, no. Rôle 13074).