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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    un simple engagement de soumettre à des arbitres un litige futur, mais en cas de compromis, lorsque le tribunal arbitral est déjà constitué et qu’il existe par conséquent une juridiction déjà saisie capable de statuer sur ces questions qui requièrent célérité, auquel cas la demande en référé serait irrecevable (Cour 25 juin 1991, n° 13074 du rôle, Cour, 11

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre