Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’existence d’une convention d’arbitrage ne forme pas obstacle à la compétence du juge des référés pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires, voire pour allouer une provision au créancier d’une obligation non sérieusement contestable, sauf convention spéciale soustrayant ces cas à la juridiction des référés (CA 25.6.1991, n° 13074 du rôle).