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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Comme il résulte du procès-verbal numéro 1305/2019 dressé le 11 décembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R) que le prévenu se trouvait sur le territoire luxembourgeois en date du 11 décembre 2019, soit endéans les trois ans de l'interdiction d'entrée sur le territoire prononcée suivant l'arrêté précité, l'Il

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle