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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice n°06405/06/CD et notamment le procès-verbal n°4267/2006 du 23 mars 2006 et le rapport n°1305 du 3 octobre 2006 de la Police Grand-ducale, commissariat de proximité, Ville-Haute.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle