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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    JurisClasseur Code civil, Art. 1305 à 1305-5, Fasc. unique : régime général des obligations, modalités des obligations, n° 72).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Dans l’hypothèse où l’appelant aurait pu valablement contracter, l’acte passé par le mineur serait rescindable conformément à l’article 1305 du code civil, selon lequel la simple lésion donnerait lieu à rescision en faveur du mineur non émancipé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre