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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt n° 495/19 Ch.c.C. du 28 mai 2019. (Not.: 1305/85/CD)1305/85/CD rendue le 20 mars 2019 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Arrêt n° 496/19 Ch.c.C. du 28 mai 2019. (Not.: 1305/85/CD)1305/85/CD rendue le 20 mars 2019 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    1305/85/CD E.N. (C44) du juge d’instruction du 17 juillet 2017 et de la perquisition-saisie1305/85/CD E.N. (C44) du juge d’instruction du 17 juillet 2017,1305/85/CD E.N. (C44) du 17 juillet 2017 a été notifiée le 20 juillet 2017 à 10.10 heures à A.) qui a déclaré accepter la notification, et ensuite il a été procédé à la perquisition ordonnée en présence de

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil