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20240201_CA3_CAL-2022-00558_pseudonymisé-accessible.pdf
La mise en demeure doit permettre au débiteur de s’exécuter volontairement et d’éviter ainsi la sanction prévue par la loi en cas d’inexécution, et notamment des dommages et intérêts (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 1305 - 1305-5, fasc. 50, 2023, nos 119 et s.).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre