Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La mise en demeure doit permettre au débiteur de s’exécuter volontairement et d’éviter ainsi la sanction prévue par la loi en cas d’inexécution, et notamment des dommages et intérêts (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 1305 - 1305-5, fasc. 50, 2023, nos 119 et s.).

privées et publiques, 3e édition, n° 1305).

Il s’agit du numéro 1305.Il s’agit du n°1305.alerte et après avoir à nouveau essayé le 1305 qui était toujours occupé.Quant à l’appel à la Permanence P2.) a de nouveau essayé de joindre la centrale RST au 1305, mais c’était toujours occupé.Vers 11:43 heures encore, P2.) essaye à nouveau de contacter la Permanence sur la ligne 1305, mais celle-ci est toujours