Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20130305_TAL14_148118_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/03/2013
irrecevable » (Tr. Arr. Lux., 27 janvier 2011, numéro 130377 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre