Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. euros, augmenté des intérêts de 351,09 euros, soit au total le montant de 6.130,83 euros, et qu’elle a partant acquiescé au jugement entrepris.Il se dégage des pièces versées qu’en date du 7 août 2013, la société A a procédé au paiement du montant de 6.130,83 euros représentant le montant en principal et intérêts de la condamnation en remboursement des

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre