Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Afin de compenser la perte de sa marge bénéficiaire sur la partie du contrat restant à être exécutée, marge qu’elle a évaluée à 30 %, la société B a envoyé en date du 7 décembre 2017 une facture à la société A portant sur le montant de 38.130,11 euros.