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Date
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20190619_CAL-2018-00791_II_A-accessible.pdf
Afin de compenser la perte de sa marge bénéficiaire sur la partie du contrat restant à être exécutée, marge qu’elle a évaluée à 30 %, la société B a envoyé en date du 7 décembre 2017 une facture à la société A portant sur le montant de 38.130,11 euros.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20110309-CA10-130a-accessible.pdf
Arrêt N° 130/11 X du 9 mars 2011 not 2189/08/XC
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle