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20131113_CA10_565_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne SOCIETE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 13,90 euros.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
condamne SOCIETE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 13,90 euros.