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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20160729-TALvac-2412a-accessible.pdf
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,82 euros,
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal