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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement Intérêts Civils no 13/2010 (Intérêts Civils 127495) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, onze mai deux mille dix Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre