Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ledit jugement fut confirmé par arrêt n° 13/17 rendu le 9 mai 2017 par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice3.l’arrêt n° 13/17 rendu le 9 mai 2017 par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice 12

14 Idem, question préjudicielle posée 15 Mise en evidence ajoutée 16 Idem note 13 17 Mise en evidence ajoutée 18 Mise en evidence ajoutée 19 Idem note 13 20 Affaire n°00122 du registre, Mémorial A, N°97 du 02 juin 2016, pages 1826 et 1827

en omettant également de considérer l'article 28 (2) de la loi tchèque n°216/1994 portant sur l'arbitrage et l'exécution des sentences arbitrales, versé en pièce n°2 de la farde Farde I communiquée en instance d'appel par Maître A), cet article ayant été invoqué par la X dans ses conclusions du 12 août 2013, aux pages 12 et 13 ;17

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 mai 2017 sous le numéro 13/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de la jeunesse ;

polyneuropathie ou encéphalopathie par les solvants organiques et leurs mélanges », déclarée sous les numéros 13 17 et 13 08 du tableau des maladies professionnelles auxquelles les effets de l’assurance obligatoire contre les accidents sont rendus applicables ;