Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d é c l a r e la demande civile fondée et justifiée pour le montant de huit mille sept cent dixsept euros et treize centimes (8.717,13 €),17

Par citation du 25 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13, 17 et 18 juin 2013, devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

L’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sanctionne toute infraction aux dispositions des articles 1, 4, 6, 13, 17, 18 et 23 de la loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Par citation du 4 octobre 2012, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 17 et 18 décembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :