Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 21 mars 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13, 17, 18 et 19 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

d é c l a r e la demande civile fondée et justifiée pour le montant de huit mille sept cent dixsept euros et treize centimes (8.717,13 €),17

Aux termes du premier rapport, des observations de A.) auraient été effectuées les 13,17, 25 27 et 29 avril 2018.

Par citation du 25 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13, 17 et 18 juin 2013, devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

L’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sanctionne toute infraction aux dispositions des articles 1, 4, 6, 13, 17, 18 et 23 de la loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Par citation du 4 octobre 2012, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 17 et 18 décembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

FAITS: Par citation du 20 octobre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26 et 27 novembre 2008 et 1er, 2, 3 et 4 décembre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y

L'enquête policière dégageait que PREVENU 2.), contrairement à ses affirmations, avait pris en location le 30 mai 2006 à 13.17 heures auprès de la société BUDGET à Mannheim une voiture VW Golf pour se rendre à Luxembourg (pièce annexée au procès-verbal 8404 du 18 juillet 2006 du SREC de Grevenmacher, aussi bien dans ce contrat que dans les pièces versées par