Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PC1, LIEUNAISSANCE, vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2022, vu les courriers de Maître Roby SCHONS et Maître Lars GOSLING des 13, 17 et 18 octobre 2022, révoque l’ordonnance de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre