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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l’article 22.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre