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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l’article 22 ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre