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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    a joint les requêtes inscrites sous les numéros 13/17 et 60/17, - les a déclarées recevables, - a donné acte à la société SOCIETE2.) de la réduction de sa demande en paiement

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l’article 22.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PC1, LIEUNAISSANCE, vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2022, vu les courriers de Maître Roby SCHONS et Maître Lars GOSLING des 13, 17 et 18 octobre 2022, révoque l’ordonnance de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre