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CSJ
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20030708-CA5-213a-accessible.pdf
Aux termes de l’article 25 de la loi du 10 juin 1999 toute infraction aux dispositions 1, 4, 6, 13, 17, 18 et 23 de cette même loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000 Euros ou d’une de ces peines seulement.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle