Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en remboursement des honoraires d’avocat, la Cour constate que ces honoraires avaient été chiffrés par l’expert unilatéral une fois à 8.000 euros (p.15/17 de son rapport) et une fois à 35.000 euros (cf. p.13/17 « frais d’avocats engagés dans le cadre du litige SOC2) ») sans que l’expert n’ait indiqué une raison de cette

Arrêt N° 13/17 IV-COM