Décisions intégrales des juridictions judiciaires

répertoire de doctrine, de législation et de jurisprudence, tome 23, V° Désaveu d’officier ministériel, n° 13, 17 et 23, p.

courriel envoyé à 13:17 h)

En ce qui concerne la demande en remboursement des honoraires d’avocat, la Cour constate que ces honoraires avaient été chiffrés par l’expert unilatéral une fois à 8.000 euros (p.15/17 de son rapport) et une fois à 35.000 euros (cf. p.13/17 « frais d’avocats engagés dans le cadre du litige SOC2) ») sans que l’expert n’ait indiqué une raison de cette

e) clichés 13, 17, 18 + 21 : les différentes dégradations dans les vitrages de fenêtres.Les clichés 13, 17, 18 et 21 du rapport d’expertise

o calculer les montants qui auraient dû lui être payés par l’employeur pour la période du 1er mars 2014 au 15 mars 2017, en décomptant les périodes de permanence effectuées par lui comme du temps de travail rémunéré au tarif normal conformément aux articles 13, 17 et 7 de la CCT FHL, en prenant soin d’intégrer les majorations pour travail de nuit, de

Arrêt N° 13/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Arrêt N° 13/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 13/17 IV-COM

Arrêt N° 13/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 11814/13/CD)

décembre 2013, le 9, 13, 15 et 20 février 2014 en provenance de (...) et de (...) (NL), une quantité indéterminée de marihuana ainsi que lors d’un trajet au moins 600 grammes de marihuana et notamment d’avoir vendu et de quelque façon d’avoir mis en circulation au moins 3,2 kg de marihuana à P.4.), notamment le 23, 27, 30 et 31 janvier 2014, le 9, 10, 13, 17

Aux termes de l’article 25 de la loi du 10 juin 1999 « 1. toute infraction aux dispositions des articles 1, 4, 6, 13, 17, 18 et 23 de la présente loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 25 de la loi du 10 juin 1999 toute infraction aux dispositions 1, 4, 6, 13, 17, 18 et 23 de cette même loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000 Euros ou d’une de ces peines seulement.