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Juridiction
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20250402_TALCH23_1216-accessible.pdf
Réunion du comité de surveillance de la restauration scolaire de COMMUNE 16.) en date du 13.08.2009Documentation saisie au domicile de PERSONNE 1.) et à la commune de COMMUNE 13.)08.07.2014 17 :00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle