Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13.08.2024 Transmis de Madame le juge d’instruction Colette LORANG au SPJ-SAB

le 25 mai 2022, à 13.08 heures, à ADRESSE4.),Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 25 mai 2022 à 13.08 heures, à ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 56 km/h alors que la vitesse était limitée à 30 km/h, et ce alors que la prévenue s’était en date du 04/02/2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en