Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. nullité de son rapport, de sorte qu’il ne peut être pallié à cette irrégularité en faisant intervenir à posteriori un tiers dans l’expertise (voir par exemple : TAL 13.07.2018, ord. No. 2018TALREFO/364, n° TAL-2018-03526 du rôle ;

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé