Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).

N° 95 / 2023 pénal du 13.07.2023 Not.

N° 96 / 2023 pénal du 13.07.2023 Not.

N° 97 / 2023 du 13.07.2023 Numéro CAS-2023-00078 du registre

tiré du défaut de réponse à conclusions quant à l'application de l'article 59 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales en ce que la Cour d'appel n'a pas pris position sur l'acte d'appel et les conclusions de Me GROSS des 06/06/2016, 13/07/2016 et 27/09/2016, alors qu'elle a, dans son arrêt, manifestement omis d'étudier si le comportement du défendeur

N° 43 / 2017 pénal. du 13.07.2017.

du 13.07.1995